Dans le contexte de la situation fortement déficitaire de la sécurité sociale, la Cour a examiné les pertes de cotisations du régime général consécutives à des exonérations et réductions d’assiette. L’importance croissante de ces dérogations, pas toujours compensées par des affectations d’impôts, au principe général de taxation de tous les revenus acquis en contrepartie ou à l’occasion du travail, justifie que leurs finalités et leur efficacité soient réexaminées. Ces mesures créent des distorsions importantes entre les catégories d’entreprises bénéficiant des exonérations et entre les salariés bénéficiaires des revenus exonérés.

L’élargissement de l’assiette des cotisations résultant de la réduction des exonérations permettrait soit de diminuer les taux au profit de toutes les entreprises, soit de générer des recettes nouvelles, notamment en supprimant ou en plafonnant les exonérations prévues pour les stocks options ou pour les indemnités de licenciement.

Une étude de même nature a été faite sur le régime agricole, largement subventionné par les autres régimes et par la solidarité nationale en raison de son fort déséquilibre démographique. La Cour en conclut que cette solidarité ne se justifie que pour autant que la profession assume ses responsabilités, ce qui impose de réduire les pertes de cotisations consécutives à une évasion sociale importante et de renforcer les contrôles de l’assiette et du recouvrement.
(...)
Les travaux de la Cour montrent que les solutions actuellement retenues ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation financière de la sécurité sociale et de l’importance de son endettement.
La Cour estime que le retour à l’équilibre annuel des comptes sociaux doit constituer la priorité des pouvoirs publics.

(Source : rapport de la cour des comptes sécurité sociale 2007)

 Communiqué de presse du Parti Socialiste :

Le rapport annuel de la cour des comptes sur les comptes sociaux dénonce à la fois une sous-estimation chronique des déficits du régime général, le gonflement d’un endettement dont l’origine repose en grande partie sur un sous-financement lié aux dizaines de milliards d’euros d’exonérations accordées aux entreprises sans condition. Ce rapport pointe également la grande inefficacité de la loi TEPA en termes financiers mais aussi au plan de l’emploi. En fait, la Cour des comptes porte une critique sans ambiguïté de la politique menée par les gouvernements de droite depuis 2004 en terme de protection sociale.
Les outils de financement de la protection sociale sont gravement menacés. Il en résulte des déficits à la fois excessifs et injustifiés.

Pour l’assurance maladie, le rapport dénonce le transfert des charges vers les ménages à hauteur de 3 milliards et les incohérences entre l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie et les politiques conventionnelles. Ce constat confirme le dépeçage de l’assurance-maladie obligatoire et la crise de pilotage du système de santé.

Le Parti socialiste rappelle que la réduction des déficits sociaux et l’amélioration de la protection sociale sont possibles. Les résultats obtenus de 1997 à 2002 grâce à une politique de croissance, d’emploi mais aussi de maîtrise des coûts le confirment. Par ailleurs, les socialistes préconisent plus que jamais l’instauration du principe de conditionnalité des exonérations et allègements de cotisations sociales, l’annulation d’une grande partie du paquet fiscal ainsi qu’un financement équilibré de la protection sociale avec en particulier, comme le préconise la Cour des Comptes, la mise à contribution des titulaires de stocks-options.

Les 41 milliards de niches sociales doivent être réexaminés et revisités afin de sortir d’une logique de facilité et d’injustices.

Ce que la droite nous présente comme la seule politique possible en termes de comptes sociaux conduit en fait depuis de longues années à un double échec caractérisé par l’inefficacité comptable et l’injustice sociale. Pour le Parti socialiste, il s’agit d’un fiasco, qui sert de mauvais alibi à la droite pour organiser une fuite en avant, dans le detricotage de la sécurité sociale.
(source ici)