3 novembre 2009 2 03 /11 /novembre /2009 09:46
Pour signer la pétition : Cliquez ici

Réforme territoriale : la parité en danger !

 

Considérant qu’un égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs est une condition nécessaire à l’exercice de la démocratie.

 

Considérant que cet égal accès n’est pas une évolution naturelle puisque malgré la loi sur la parité votée sous le gouvernement Jospin en 2000, l’Assemblée Nationale compte aujourd’hui 81,5% d’hommes pour seulement 18,5% de femmes.

 

Considérant que la modification d’un mode de scrutin a des effets conséquents sur la représentation des femmes en politique et que nous avons pu nous en féliciter en 2004, lorsque les assemblées régionales ont vu 47,6% de femmes élues au lieu des 27,5% élues en 1998. 

 

Considérant que la réforme territoriale proposant l'élection de conseillers territoriaux au scrutin uninominal à un tour pour 80% d'entre eux est contraire à l'article 1 de la Constitution Française qui précise que « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

 

Considérant que si cette réforme devait être appliquée, les femmes représenteraient moins de 20% des conseillers territoriaux selon toutes les projections réalisées.

 

Considérant, enfin, que les régressions sur les droits des femmes sont partout, et que le recul de la représentation des femmes pour tout ce qui touche à l'organisation de notre pays et de nos territoires ne peut qu'entériner, voire accélérer cette situation déjà préoccupante.

 

Nous femmes et hommes, citoyennes et citoyens, demandons à celles et ceux qui auront, de par leur vote, le pouvoir que cette réforme soit entérinée ou non, de tout faire pour qu’une telle régression ne soit jamais votée. Nous leur demandons de s’élever contre ce procédé anti-démocratique et anticonstitutionnel par tous les moyens dont elles et ils disposent, de convaincre toutes celles et ceux qui n’auraient pas vu, peut-être, tous les dangers d’un scrutin uninominal à un seul tour, de prendre en compte ces aspects, et de respecter la Constitution de la République Française en votant contre cette réforme.

 

 

 

Extrait du Projet de loi : (http://www.senat.fr/leg/pjl09-063.html)

 

Définition des modes de scrutin

Dans le cadre de cantons, 80 % des sièges attribués sont pourvus au scrutin uninominal majoritaire à un tour : un second tour n'était en effet pas concevable dans la logique du mode de scrutin retenu.

Les 20 % des sièges restants sont attribués, dans le cadre du département, à des listes, avec application de la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste : ce choix a été fait, de préférence à celui de la plus forte moyenne, parce qu'il est la contrepartie logique du scrutin à un tour. La répartition des sièges s'effectue en fonction du nombre de suffrages « utilement exprimés », c'est-à-dire ceux obtenus par les candidats qui n'ont pas été élus au mandat de conseiller territorial et qui se sont rattachés à une liste lors de la déclaration de la candidature (article L. 190-6).

 

 

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Publié par Gaëlle Lenfant
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Gaëlle Lenfant 03/11/2009 11:41


La mobilisation s'amplifie ! Reçu à l'instant ce communiqué :

Communiqué

« Alerte rouge : Parité en danger »

Trois femmes responsables politiques, Mmes Marie-Jo Zimmermann, Michèle André, et Françoise Vilain, respectivement Présidentes des délégations aux droits des femmes des trois chambres de la
République, l’Assemblée Nationale, le Sénat et le Conseil Economique et Social Environnemental, viennent de mettre le gouvernement en garde contre le risque d'inconstitutionnalité du projet de loi
relatif à l'élection des conseillers territoriaux, présenté au Conseil des ministres du 21 octobre par le Ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux, et prochainement en discussion au Sénat.
En effet, si ce projet de loi N° 61 (2009-2010) relatif à l'élection des conseillers territoriaux venait à être voté en l'état, il éliminerait un nombre considérable de femmes des responsabilités
politiques départementales et régionales, ce qui est contraire à notre Constitution qui préconise « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».
Chacun sait que la loi dite de la "parité" ne favorise l'arrivée des femmes dans les fonctions électives que si les élections se déroulent selon un mode de scrutin de liste à la proportionnelle. Le
mode de scrutin uninominal leur est en revanche défavorable, les partis politiques préférant sacrifier aux habitudes traditionnelles qui écartent les femmes des sièges "jouables".
Rappelons que les élections régionales de 2004 ont permis grâce au mode de scrutin de liste à la proportionnelle, qui est soumis à la loi sur la parité, l'élection de 47,6% de femmes, alors que,
s'agissant des élections cantonales régies par un mode de scrutin uninominal (qui échappe à la règle paritaire), le taux de présence des femmes stagne autour de 12%.
Or, le texte en discussion prévoit l'élection de 80% de conseillers territoriaux au scrutin uninominal majoritaire à un tour dans le cadre de cantons, et de 20% des conseillers territoriaux sur des
listes départementales à la proportionnelle.
Une simple projection permet d'estimer, pour les élections de 2014, une perte de 58% de sièges pour les femmes, alors que les hommes, déjà 3 fois plus nombreux aujourd’hui, n'en perdraient que
45,8%.
On aimerait penser que cet aspect paritaire des choses a vraiment échappé aux rédacteurs du texte. Ou bien considèrent-ils qu'il ne s'agit là que d'un détail sans importance ?
Nous appelons nos parlementaires à intervenir pour empêcher le vote d’une loi antidémocratique, nous demandons à toutes les forces démocrates, associations et citoyen-ne-s de notre pays de se
mobiliser contre elle, et exigeons que, dans l’esprit de notre constitution de la République, l’élection des conseillers territoriaux se fasse sur des listes paritaires à la proportionnelle.
Il n'est pas trop tard pour corriger le tir et se mettre en conformité avec l'esprit de notre Constitution.
Yvette ROUDY, ancienne ministre,
Danièle Bousquet, députée,
Geneviève Couraud, les « EgalEs »,
Françoise Durand, l’Assemblée des femmes.


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